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Conditions générales de vente – Services en ligne de New connections s.r.o.
1. Dispositions introductives
1.1.
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») régissent,
conformément à l’article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil tchèque, telle
que modifiée (ci-après le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties
contractantes découlant d’un contrat ou liés à celui-ci (ci-après le « Contrat »), conclu entre New
connections s.r.o., numéro d’identification (IČO) : 19637438, numéro de TVA (DIČ) :
CZ19637438, dont le siège social est situé à Žernovník 18, 679 21 Žernovník, République tchèque
(ci-après le « Prestataire »), et le participant (ci-après le « Participant »), par l’intermédiaire de la
boutique en ligne du Prestataire.
Le Contrat peut être conclu en langue tchèque. En cas de divergence entre les différentes versions
linguistiques, la version tchèque prévaudra.
1.2.
La boutique en ligne est exploitée par le Prestataire sur le site internet www.newconnections.eu (ci-
après le « Site internet »), au moyen de son interface en ligne (ci-après l’« Interface de la boutique
en ligne »).
1.3.
Lorsque le Participant est un consommateur, les présentes Conditions générales s’appliquent aux
droits et obligations réciproques entre le Participant et le Prestataire dans la mesure la plus large
possible afin de préserver l’ensemble des droits du consommateur conformément au Code civil et à
la législation applicable en matière de protection des consommateurs.
1.4.
Des dispositions dérogeant aux présentes Conditions générales peuvent être convenues dans le
Contrat. Les dispositions du Contrat qui diffèrent des présentes Conditions générales prévalent sur
celles-ci. Les présentes Conditions générales font partie intégrante du Contrat.
1.5.
Sur la base de son inscription sur le Site internet, le Participant peut accéder à son Compte
utilisateur. Depuis ce Compte utilisateur, le Participant peut commander des services et accéder aux
contenus achetés (ci-après le « Compte utilisateur »). Si l’Interface de la boutique en ligne le
permet, le Participant peut également commander des services sans inscription, directement par
l’intermédiaire de l’Interface de la boutique en ligne.
1.6.
Lors de son inscription sur le Site internet et lors de la commande de services, le Participant est tenu
de fournir des informations exactes et véridiques. Il est tenu de mettre à jour les informations
figurant dans son Compte utilisateur en cas de modification. Les informations fournies par le
Participant dans son Compte utilisateur et lors de la commande de services sont réputées exactes par
le Prestataire.
1.7.
L’accès au Compte utilisateur est sécurisé par un identifiant et un mot de passe. Le Participant est
tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires à l’accès à son Compte utilisateur.
Le Participant n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser son Compte utilisateur.
1.8.
Le Prestataire peut supprimer le Compte utilisateur, notamment si le Participant ne l’a pas utilisé
pendant plus de douze (12) mois ou si le Participant viole ses obligations découlant du Contrat (y
compris les présentes Conditions générales).
1.9.
Le Participant reconnaît que le Compte utilisateur peut ne pas être accessible de manière continue,
notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du
Prestataire ou de ceux de tiers.
2. Conclusion du Contrat
2.1.
Toutes les présentations de services figurant dans l’Interface de la boutique en ligne sont fournies à
titre informatif uniquement et ne constituent pas une offre de conclure un Contrat. Le Prestataire
n’est pas tenu de conclure un Contrat concernant ces services. Les dispositions de l’article 1732,
paragraphe 2, du Code civil ne s’appliquent pas.
2.2.
L’Interface de la boutique en ligne contient des informations relatives aux services, y compris les
prix de chaque service. Les prix des services sont indiqués toutes taxes comprises (TVA), lorsque
celle-ci est applicable, ainsi que tous les frais associés. Les prix des services demeurent valables
tant qu’ils sont affichés dans l’Interface de la boutique en ligne. Cette disposition ne limite pas la
possibilité pour le Prestataire de conclure un Contrat selon des conditions négociées
individuellement.
2.3.
L’Interface de la boutique en ligne contient également des informations relatives aux coûts liés à la
fourniture des services.
2.4.
Pour commander un service, le Participant remplit le formulaire de commande disponible dans
l’Interface de la boutique en ligne. Ce formulaire contient notamment les informations suivantes :
• le service commandé (le Participant place le ou les services sélectionnés dans le panier
électronique de l’Interface de la boutique en ligne),
• le mode de paiement du prix du service,
• les coûts liés à la fourniture du service,
(ci-après collectivement désignés par le terme « Commande »).
2.5.
Avant de soumettre la Commande au Prestataire, le Participant a la possibilité de vérifier et de
modifier les informations saisies dans la Commande, notamment afin d’identifier et de corriger les
erreurs commises lors de la saisie des données. Le Participant transmet la Commande au Prestataire
en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande ».
2.6.
L’envoi de la Commande constitue un acte du Participant identifiant sans équivoque les services
commandés, leur prix, l’identité du Participant et le mode de paiement choisi, et constitue une
proposition contractuelle contraignante de conclure un Contrat.
La validité de la Commande est subordonnée à la saisie de toutes les informations obligatoires dans
le formulaire de commande, à la prise de connaissance des présentes Conditions générales sur le
Site internet et à la confirmation par le Participant qu’il en a pris connaissance et les accepte.
2.7.
Dès réception de la Commande, le Prestataire en accuse réception sans délai par courrier
électronique envoyé à l’adresse électronique du Participant indiquée dans le Compte utilisateur ou
dans la Commande (ci-après l’« Adresse électronique du Participant »).
Toutefois, cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de la proposition de conclure un
Contrat par le Prestataire.
2.8.
La relation contractuelle entre le Prestataire et le Participant est établie au moment de la réception,
par le Participant, de l’acceptation de la Commande envoyée par le Prestataire à l’Adresse
électronique du Participant.
2.9.
Si le Prestataire n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des exigences figurant dans la Commande,
il adressera au Participant, à son Adresse électronique, une offre modifiée indiquant les alternatives
possibles et sollicitera sa réponse.
2.10.
L’offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de conclure un Contrat. Dans ce
cas, le Contrat n’est conclu qu’au moment de l’acceptation de cette offre modifiée par le Participant
au moyen d’un courrier électronique.
2.11.
Le Participant accepte l’utilisation des moyens de communication à distance pour la conclusion du
Contrat.
2.12.
Les frais engagés par le Participant dans le cadre de l’utilisation des moyens de communication à
distance lors de la conclusion du Contrat (notamment les frais de connexion à Internet et les frais
d’appels téléphoniques) sont à sa charge. Ces frais ne diffèrent pas des tarifs de base appliqués par
les fournisseurs de services concernés.
3. Prix des services et conditions de paiement
3.1.
Le Participant peut régler au Prestataire le prix des services ainsi que les éventuels coûts liés à leur
fourniture conformément au Contrat par les moyens suivants :
• par virement bancaire préalable sur le compte du Prestataire indiqué sur le document fiscal
correspondant,
• par paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire via une passerelle de paiement.
3.2.
Outre le prix, le Participant est tenu de payer au Prestataire les coûts liés à la fourniture des services
dans le montant convenu entre les parties. Sauf indication contraire expresse, le terme « prix »
comprend également les coûts liés à la fourniture des services.
3.3.
Lorsque cela est d’usage dans les relations commerciales ou lorsque la législation applicable
l’exige, le Prestataire émet un document fiscal (facture) relatif aux paiements effectués en vertu du
Contrat. Le Prestataire est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La facture est établie après
réception du paiement du prix des services et envoyée sous forme électronique à l’Adresse
électronique du Participant.
4. Résiliation du Contrat
4.1.
Le Participant peut utiliser, pour résilier le Contrat, le formulaire type de résiliation fourni par le
Prestataire et annexé aux présentes Conditions générales, ou le bouton « Résilier le Contrat »
disponible sur le Site internet du Prestataire.
Les dispositions des articles 6 et 7 des présentes Conditions générales s’appliquent à la notification
de la résiliation du Contrat.
4.2.
En cas de résiliation du Contrat conformément à l’article 4.1 des présentes Conditions générales, le
Contrat est annulé avec effet rétroactif et le Prestataire rembourse au Participant les sommes reçues
au titre du Contrat selon les modalités prévues par les présentes Conditions générales.
Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résiliation du
Contrat, sur le compte bancaire indiqué par le Participant dans sa notification de résiliation.
Lorsque la notification de résiliation du Participant est adressée au Prestataire :
• au plus tard vingt-huit (28) jours calendaires avant le début de la prestation des services, le
Participant a droit au remboursement de 100 % des sommes versées ;
• au plus tard sept (7) jours calendaires avant le début de la prestation des services, le Participant a
droit au remboursement de 50 % des sommes versées ;
• moins de sept (7) jours calendaires avant le début de la prestation des services, le Participant n’a
droit à aucun remboursement.
4.3.
Le Prestataire est autorisé à résilier le Contrat sans indication de motif. Dans ce cas, il rembourse au
Participant les sommes versées conformément à l’article 4.2 ci-dessus.
La résiliation peut être effectuée par courrier électronique ou oralement. Elle prend effet au moment
de l’envoi du courrier électronique ou de sa notification orale.
Si la résiliation intervient après le début de l’événement ou de la prestation, le Participant est tenu
de quitter immédiatement l’événement.
5. Fourniture des services
5.1.
Le Prestataire fournit les services avec la participation personnelle du Participant, dans l’étendue
convenue entre les parties.
5.2.
Le Participant participe volontairement aux services et est tenu de suivre les instructions du
Prestataire pendant toute la durée de leur fourniture.
5.3.
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les difficultés rencontrées par le Participant en
raison de son état de santé ou d’une préparation physique ou psychologique insuffisante. En cas de
doute, il est recommandé au Participant de consulter préalablement le Prestataire concernant la
nature et les exigences des services proposés.
6. Notifications
6.1.
Toute notification relative aux relations entre le Prestataire et le Participant, notamment les
notifications de résiliation du Contrat, doit être envoyée par courrier recommandé ou par courrier
électronique, sauf disposition contraire du Contrat.
La notification de résiliation est également réputée valablement effectuée si le Participant utilise le
bouton « Résiliation du Contrat » conformément à l’article 4, remplit et transmet le formulaire avec
des informations exactes et complètes, puis clique sur le bouton « Confirmer la résiliation ».
Les notifications sont adressées à l’adresse de contact de l’autre partie contractante et sont réputées
reçues et produire leurs effets au moment de leur remise par voie postale. Toutefois, lorsqu’il s’agit
d’une notification de résiliation adressée par le Participant, celle-ci est réputée effective dès lors
qu’elle a été expédiée dans le délai applicable de résiliation.
Lorsqu’une notification de résiliation est envoyée par courrier électronique, elle prend effet au
moment de son envoi à l’adresse électronique de l’autre partie.
Lorsque le Participant exerce son droit de résiliation via le bouton « Résiliation du Contrat », la
résiliation prend effet au moment où il clique sur le bouton « Confirmer la résiliation » et transmet
le formulaire de résiliation dûment complété.
6.2.
Une notification est également réputée reçue lorsque son destinataire refuse de la recevoir,
lorsqu’elle n’est pas retirée pendant le délai de conservation applicable ou lorsqu’elle est retournée
comme non distribuable.
6.3.
Les parties contractantes peuvent également échanger leur correspondance ordinaire par courrier
électronique, à l’adresse électronique indiquée dans le Compte utilisateur du Participant, à l’adresse
indiquée par le Participant dans la Commande ou à l’adresse figurant sur le Site internet du
Prestataire.
Adresse électronique de contact du Prestataire :
info@newconnections.eu
7. Dispositions finales
7.1.
Si la relation juridique établie par le Contrat comporte un élément international (étranger), les
parties conviennent que cette relation est régie par le droit de la République tchèque et que les
juridictions tchèques sont compétentes pour connaître de tout litige découlant du Contrat ou en
relation avec celui-ci.
Les droits du consommateur résultant des dispositions légales impératives applicables demeurent
inchangés.
7.2.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable,
elle sera remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de celui de la
disposition invalide ou inapplicable.
L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Toute modification ou tout complément du Contrat ou des présentes Conditions générales doit
faire l’objet d’un écrit.
7.3.
Le Contrat, y compris les présentes Conditions générales, est archivé par le Prestataire sous forme
électronique et n’est pas accessible au public.
7.4.
Le formulaire type de résiliation reproduit ci-dessous fait partie intégrante des présentes
Conditions générales:
Notification de résiliation du Contrat
Destinataire :
New connections s.r.o.
IČO : 19637438
DIČ : CZ19637438
Žernovník 18
679 21 Žernovník
République tchèque
E-mail : info@newconnections.eu
Je/Nous* notifie/notifions par la présente ma/notre résiliation du Contrat portant sur l’achat du
service suivant :
Date de la commande :
Numéro de commande :
Nom et prénom :
Adresse :
Adresse e-mail :
Si vous envoyez cette notification de résiliation sous forme papier, veuillez apposer votre signature
ci-dessous :
Date :
* Rayez la mention inutile.
